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1 texte d'incrimination
закон, устанавливающий преступный характер деянияDictionnaire de droit français-russe > texte d'incrimination
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2 texte
m1) текстétablir le texte ne varietur — принимать текст ( договора) в окончательном виде
2) нормативный акт; законà partir du texte — на основании закона [правового акта]
•- texte communautaire
- texte de comparaison
- texte composite
- texte de compromis
- texte constitutif
- texte constitutionnel
- texte corrigé
- texte dactylographié
- texte défectueux
- texte définitif
- texte faisant foi
- texte fondamental
- texte d'incrimination
- texte invisible
- texte lavé
- texte législatif
- texte de la loi
- texte litigieux
- texte manuscrit
- texte modificatif
- texte national
- texte officiel
- texte officieux
- texte original
- texte de première frappe
- texte primitif
- texte réglementaire
См. также в других словарях:
Incrimination — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Criminalisation — Incrimination Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité en droit pénal — Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Élément légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français